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Démarches et formulaires
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire, Cerfa n° 11676*05
[n° interne : PO CMB / P0 CMB]
[n° interne : PO CMB / P0 CMB]
Permet à toute personne physique de déclarer une création d'entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend (pour les activités commerciales, artisanales ou de batellerie). Ne pas utiliser pour une déclaration d'auto-entrepreneur. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).
- Téléchargez le document [Format pdf remplissable en ligne]
- Notice pour la déclaration de création d'entreprise (personne physique)
- Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise
Ressource(s) liée(s) :
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 15 Mars 2011 - Réf. : R13745
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