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Démarches et formulaires
Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)
Formulaire, Cerfa n° 11923*02
[n° interne : F agricole]
Ministère en charge de l'économie
[n° interne : F agricole]
Pour déclarer une création ou une modification d'une exploitation en commun, ainsi qu'une cessation définitive d'activité. Concerne une société de fait, une société en participation ou une indivision.
- Téléchargez le document [Format pdf remplissable en ligne]
- Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole (notice)
- Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles (50812#12 - 974 A)
Ministère en charge de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 09 Février 2011 - Réf. : R13750
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