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Démarches et formulaires
Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Formulaire, Cerfa n° 11680*02
[n° interne : MO / M0]
[n° interne : MO / M0]
Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).
- Téléchargez le document [Format pdf remplissable en ligne]
- Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise
- Notice pour la déclaration de création d'une entreprise (SARL, SELARL)
Ressource(s) liée(s) :
- Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA) [Formulaire]
- Intercalaire - Suite de l'imprimé M0 [Formulaire]
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 09 Février 2011 - Réf. : R13752
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