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Démarches et formulaires
Mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire, Cerfa n° 11275*04
[n° interne : 2672]
Ministère en charge de l'économie
[n° interne : 2672]
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises aux droits d'enregistrement perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitatrion de fonds. Accès au formulaire pdf remplissable en ligne
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Ministère en charge de l'économie
Ressource(s) liée(s) :
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 08 Février 2011 - Réf. : R14231
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