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Démarches et formulaires
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Formulaire, Cerfa n° 12285*05
Ministère en charge de la justice
À accompagner de 35€ de timbres fiscaux ou du justificatif de la dispense de paiement (bénéfice de l'aide juridictionnelle ou rattachement à une affaire en cours).
Ministère en charge de la justice
Ressource(s) liée(s) :
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice, 23 Novembre 2011 - Réf. : R14346
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