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Démarches et formulaires
Exonération des cotisations (bénéficiaires de l'ACCRE)
Formulaire, Cerfa n° 12257*01
Ministère en charge de l'économie
Dans le cadre des démarches pour bénéficier du dispositif de l'ACCRE (Aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d'entreprise), le créateur d'entreprise doit demander l'exonération des cotisations à l'assurance maladie, maternité, vieillesse et des cotisations pour les prestations familiales. Accès à la notice explicative n°50628#02
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Ministère en charge de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 27 Juillet 2010 - Réf. : R1456
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