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Démarches et formulaires
Demande d'attestations fiscales en vue de concourir aux marchés publics
Formulaire, Cerfa n° 10640*08
[n° interne : 3666]
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
[n° interne : 3666]
Permet aux entreprises retenues pour l'attribution d'un marché public de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.
Les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent simplement utiliser un état DC7.
Les entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne (voir ci-dessous).
- Téléchargez le document [Format pdf ]
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ressource(s) liée(s) :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels [Téléservice]
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La Documentation française, 14 Décembre 2007 - Réf. : R14636
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