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Démarches et formulaires
Déclaration des honoraires
Formulaire, Cerfa n° 10144*15 et 12303*08
[n° interne : DAS2-T et DAS2-I]
Ministère en charge des finances
[n° interne : DAS2-T et DAS2-I]
A souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
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Ministère en charge des finances
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 09 Février 2011 - Réf. : R14651
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