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Démarches et formulaires

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Formulaire, Cerfa n° 12619*04
[n° interne : 3516-SD]

Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, ...) sur une prochaine échéance




Ministère en charge des finances