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Démarches et formulaires
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Formulaire, Cerfa n° 12619*04
[n° interne : 3516-SD]
Ministère en charge des finances
[n° interne : 3516-SD]
Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, ...) sur une prochaine échéance
- Téléchargez le document [Formats pdf remplissable et non remplissable en ligne]
Ministère en charge des finances
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 09 Février 2011 - Réf. : R14663
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