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Démarches et formulaires
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Formulaire, Cerfa n° 12619*01
[n° interne : 3516-SD]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
[n° interne : 3516-SD]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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La Documentation française, 01 Mars 2006 - Réf. : R14663
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