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Démarches et formulaires
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Formulaire, Cerfa n° 10072*01
Ministère en charge de l'urbanisme
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Ministère en charge de l'urbanisme
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 Décembre 2010 - Réf. : R1492
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