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Démarches et formulaires
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Formulaire, Cerfa n° 13959*03
[n° interne : M0 - MO]
Ministère en charge de l'économie
[n° interne : M0 - MO]
Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).
- Téléchargez le document [Format pdf remplissable en ligne]
- Notice explicative pour la déclaration M0
Ministère en charge de l'économie
Ressource(s) liée(s) :
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 20 Janvier 2012 - Réf. : R15071
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