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Démarches et formulaires
Déclaration de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Formulaire, Cerfa n° 12036*10
Ministère en charge des finances
La déclaration et le règlement de la première échéance de la taxe doivent être adressés au service des douanes avant le 30 avril (le deuxième acompte avant le 31 juillet et le troisième acompte avant le 31 octobre).
Ministère en charge des finances
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 10 Mars 2011 - Réf. : R17031
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