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Démarches et formulaires
Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office
Formulaire, Cerfa n° 10-0089
Ministère en charge de la justice
À remplir par l'avocat commis ou désigné d'office
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Ministère en charge de la justice
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 20 Juin 2011 - Réf. : R17167
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