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Démarches et formulaires
Déclaration en ligne d'une création d'entreprise auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
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Permet d'immatriculer (avec inscription au RCS - registre national du commerce et des sociétés) :
- une société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple),
- une société civile : société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens, société civile professionnelle,
- une entreprise individuelle : commerçant, agent commercial ou artisan.
Service payant proposé par le GIE qui regroupe les greffes des tribunaux de commerce.
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La Documentation française, 30 Août 2007 - Réf. : R17461
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