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Démarches et formulaires
Demande de classement d'un hébergement touristique dans la catégorie village de vacances
Formulaire, Cerfa n° 12656*03
Ministère en charge de l'économie
Permet d'effectuer une demande de classement, selon les nouvelles normes entrées en vigueur le 9 juillet 2010.
La nouvelle classification compte 5 catégories (de 1 étoile à 5 étoiles), en fonction de critères de qualité de services.
Le classement reste volontaire, la procédure étant engagée et prise en charge par l'exploitant.
Il est possible d'effectuer cette demande directement en ligne voir ci-dessous.
- Téléchargez le document [Format pdf ]
Ministère en charge de l'économie
Ressource(s) liée(s) :
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 09 Septembre 2010 - Réf. : R17506
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