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Démarches et formulaires
Déclaration de modification ou de radiation d'une entreprise - Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt (P2 P4i)
Formulaire, Cerfa n° 11996*02
[n° interne : P2 P4i]
Ministère en charge de l'économie
[n° interne : P2 P4i]
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- Notice pour la déclaration de modification ou de radiation d'une entreprise (P2 P4i)
Ministère en charge de l'économie
Ressource(s) liée(s) :
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 04 Janvier 2011 - Réf. : R18015
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