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Démarches et formulaires
Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN)
Formulaire
Ministère en charge des finances
Permet aux exploitants agricoles de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (fuel domestique et fuel lourd) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). À déposer auprès de la trésorerie générale dont dépend l'exploitation.
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Ministère en charge des finances
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 Mars 2012 - Réf. : R18219
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