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Démarches et formulaires
Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption
Formulaire, Cerfa n° 13644*01
Ministère en charge de l'économie
En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
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Ministère en charge de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 14 Décembre 2010 - Réf. : R18601
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