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Démarches et formulaires
Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire, Cerfa n° 11275*04
[n° interne : 2676]
Ministère en charge des finances
[n° interne : 2676]
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises aux droits d'enregistrement perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
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Ministère en charge des finances
Ressource(s) liée(s) :
- Mutation de fonds de commerce ou de clientèle [Formulaire]
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 08 Février 2011 - Réf. : R19112
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