Taux de TVA réduit à 7 % pour les travaux dans les logements - Attestation simplifiée
[n° interne : 1301-SD]
La TVA au taux réduit de 7 % au lieu de 19,6 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit.
L'attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de deux ans, des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.
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Ministère en charge des finances