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Démarches et formulaires
Demande de reconnaissance d'un service de presse en ligne
Formulaire, Cerfa n° 13954*01
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Le statut d'éditeur de presse en ligne permet de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l'exonération de la taxe professionnelle, et d'être éligible (sous certaines conditions) à une aide pour financer le développement du site concerné.
Le dossier de demande de reconnaissance doit être accompagné d'une note détaillant la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.
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Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
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La Documentation française, 03 Novembre 2009 - Réf. : R19475
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