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Démarches et formulaires
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
Direction de l’information légale et administrative (Dila)
Permet de consulter gratuitement en ligne le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissement, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.
Direction de l’information légale et administrative (Dila)
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La Documentation française, 09 Juin 2009 - Réf. : R20462
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