Téléservice, Cerfa n° 13806*02

L'installation d'un système de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable de la préfecture du lieu d'implantation ou de la préfecture de police à Paris.

Permet d'adresser en ligne une demande d'autorisation, une demande de modification, ou une demande de renouvellement d'un système dont l'autorisation est prescrite.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. La mise en place de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Accès à la notice n°51336#01

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• Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Ministère en charge de l'intérieur