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Démarches et formulaires
Calcul des intérêts moratoires pour les marchés publics
Module de calcul
Ministère en charge des finances
Permet de calculer les intérêts moratoires dus en cas de dépassement des délais de paiement par une entité publique dans le cadre d'un marché public.
Ministère en charge des finances
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 16 Avril 2010 - Réf. : R209
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