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Démarches et formulaires
Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises pharmaceutiques
Formulaire, Cerfa n° 10922*10
[n° interne : S 2231l]
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
[n° interne : S 2231l]
Déclaration et paiement de la contribution avant le 1er décembre de chaque année. Concerne toute entreprise assurant l'exploitation en France (métropole et départements d'outre-mer) de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires hors taxes.
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- Guide pratique - Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
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La Documentation française, 23 Novembre 2009 - Réf. : R914
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