Impôt sur les spectacles, les jeux et les réunions sportives

Mise à jour le 11.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les organisateurs de réunions sportives, les exploitants d'appareils automatiques (sédentaires ou forains) et les exploitants de maisons et cercles de jeux, sont soumis à une taxe dès l'ouverture de réunions sportives ou de cercles/maisons de jeux et dès la mise en service des appareils automatiques. Cet impôt est recouvré par les recettes des douanes au profit de la commune du lieu des spectacles.

Activités taxées

L'impôt sur les spectacles couvre les trois domaines suivants :

  • les rencontres sportives, notamment les matches et compétitions (spectacles de 1e et 3e catégorie),

  • les cercles et maisons de jeux (spectacles de 4e catégorie),

  • les appareils automatiques, dits machines à sous (spectacles de 5e catégorie).

À savoir : les jeux de hasard ou d'argent, ainsi que les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements sont exonérés de TVA .

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Déclarations

Les obligations déclaratives des redevables sont les suivantes :

  • réunions sportives : dépôt d'une déclaration d'ouverture par l'organisateur auprès d'une recette des douanes, 24 heures avant l'ouverture et dépôt d'une déclaration de recettes dans le mois qui suit la manifestation,

  • maisons et cercles de jeux : dépôt d'une déclaration d'existence par l'exploitant auprès de la recette des douanes, 24 heures avant l'ouverture et dépôt d'une déclaration mensuelle reprenant les recettes du mois écoulé,

  • appareils automatiques sédentaires : dépôt d'une déclaration d'exploitation ("mise en service" ou "renouvellement") par l'exploitant auprès d'une recette des douanes, 24 heures avant l'installation et paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration,

  • appareils automatiques forains : présentation du carnet forain 24 heures avant l'ouverture de la fête foraine à la recette des douanes du lieu de la fête et paiement de la taxe lors du dépôt du carnet.

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Tarifs

La taxe s'applique sur les recettes brutes TTC.

Pour les réunions sportives et les cercles et maisons de jeux, l'impôt n'est pas perçu si son montant est inférieur à 12 €.

Les tarifs peuvent être modulés à la hausse par les conseils municipaux, jusqu'à 50 % des tarifs de l'impôt sur les réunions sportives, de 2 à 4 fois le tarif applicable à la taxe sur les appareils automatiques.

Catégorie de jeux ou spectacles

Montant des recettes annuelles

Taxation des recettes

Réunions sportives

X

8 %

Courses automobiles et tirs aux pigeons

X

14 %

Cercles et maisons de jeux

jusqu'à 30 490 €

10 %

Cercles et maisons de jeux

de 30 491 € à 228 700 €

40 %

Cercles et maisons de jeux

à partir de 228 701 €

70 %

Machines à sous

X

5 € par appareil et par an


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Exonérations

L'exonération concerne uniquement les réunions sportives.

Exonérations partielles

Il existe des exonérations limitées :

  • à hauteur de 3 040 € par manifestation pour les réunions sportives organisées par des associations ou organismes agréés par le ministère de la jeunesse et des sports,

  • à hauteur de 760 € pour les 4 premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'organismes à but non lucratif.

Exonérations totales

Elles sont facultatives et dépendent d'une délibération du conseil municipal.

Elles sont de droit pour :

  • les disciplines sportives suivantes : aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, escrime, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, skateboard, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball,

  • si les droits d'entrée payés par le public sont inférieurs à 0,15 €.

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Où s'adresser ?

    • Infos Douane Service

      Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

      Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact par messagerie du centre de renseignements aux usagers de la douane.

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Liste des Abréviations présentes sur la page
  • TVA
    Taxe sur la valeur ajoutée