Comment obtenir une licence de taxi ?

Mise à jour le 06.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme du système de licence des taxis - 06.10.2014

Les autorisations de stationnement délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus cessibles et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-1-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues. Le statut de locataire simple subsiste jusqu'au 1er janvier 2017, date à laquelle la location-gérance se substituera au contrat de location simple, sauf pour les Scop qui pourront maintenir le statut de locataire simple (art. L3121-2).

Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, se procurer une autorisation de stationnement, communément appelée "licence de taxi" ou "plaque" (ou être locataire ou salarié d'un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire).

C'est le maire (ou le préfet de police à Paris) qui, après avis de la commission départementale ou de la commission communale des taxis, fixe le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune.

À Paris, le numéro de l'autorisation de stationnement doit être obligatoirement indiqué sur une plaque fixée sur l'aile avant droite du véhicule, sous peine d'être considéré comme un taxi clandestin.

Une même personne ou une même société peut être titulaire de plusieurs autorisations, mais doit en assurer l'exploitation effective et continue, soit directement, soit en ayant recours à des salariés ou en louant le véhicule à un conducteur de taxi.

Licence gratuite

L'autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l'activité sera exercée. Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d'attente peut être particulièrement long dans certaines villes.

La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).

De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.

Licence payante

Pour éviter l'attente d'une licence délivrée par la mairie, l'autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d'un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence.

Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.

Le titulaire de la licence peut la vendre à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue depuis au moins 5 ans.

Cette durée est de 15 ans dans les cas où :

  • l'autorisation de stationnement a été délivrée depuis le 21 janvier 1995,

  • les titulaires d'autorisations délivrées avant le 21 janvier 1995 et qui n'étaient pas autorisés à présenter à titre onéreux un successeur.

Dans les 2 cas, la durée nécessaire retombe à 5 ans pour une 2e mutation.

Il n'y pas de condition de durée si la mutation se fait suite à une annulation de permis de conduire du titulaire.

Chaque autorité compétente (mairie, ou préfecture de police à Paris) doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.

À noter : en cas de décès du titulaire d'une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant 1 an suivant le décès.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour déposer une demande d'autorisation de stationnement (sauf à Paris) Service-public.fr

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