Intermittents du spectacle : montant et conditions de l'allocation chômage

Mise à jour le 04.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge du travail

L'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) attribuée aux intermittents du spectacle sans emploi est calculée selon une formule complexe : ses conditions de versement (début, durée et cessation du versement) obéissent à de nombreuses règles.

Montant de l'ARE

Montant brut

L'allocation journalière (AJ) d'aide au retour à l'emploi est calculée selon la formule suivante : AJ = A + B + C

A = AJ minimale x [0,50 x SR (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR – 12 000 €)] / NH x Smic horaire

B = AJ minimale x [0,30 x NHT (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT – 600 heures)] / NH

C = AJ minimale x 0,40

Allocation journalière (AJ) minimale = 31,36 €.

SR : Salaire de référence. Il est établi à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture des droits ou la dernière réadmission.

NH : Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 ou 319 jours.

Smic horaire  = 9,61 € (depuis le 1er janvier 2015).

NHT : Nombre d'heures travaillées.

L'allocation journalière est comprise entre 31,36 € et 133,27 €.

Montant minimum de l'allocation journalière pendant une formation : 20,48 €

Montant net

Le salaire journalier moyen est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours de travail, déterminé en fonction des heures de travail à raison de :

  • 8 heures par jour pour les ouvriers et techniciens,

  • 10 heures par jour pour les artistes du spectacle.

Une cotisation de retraite complémentaire de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est prélevée sur l'allocation journalière. Cette cotisation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière à moins de 31,36 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier (49 €) ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération ou écrêtement.

Taux de contribution

Les employeurs et salariés relevant du régime dérogatoire des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10) sont soumis à 2 taux de contributions d'assurance chômage :

  • les taux de droit commun applicables à tous les salariés et les employeurs du secteur privé,

  • les taux spécifiques aux intermittents du spectacle et à leurs employeurs (4 % pour les employeurs et 2,4 % pour les salariés).

Le taux de contribution globale à l'assurance chômage due pour les intermittents du spectacle est de 12,8 % (8 % pour la part patronale et 4,8 % pour la part salariale).

Début du versement de l'ARE

Le versement de l'ARE débute au terme d'un différé d'indemnisation qui court dès le lendemain de la fin du contrat de travail ou, en cas de réadmission, dès le lendemain de la date d'examen des droits à allocations.

Le différé d'indemnisation spécifique aux intermittents est calculé selon la formule suivante :

[salaire de la période de référence x salaire journalier moyen] -30 jours

Smic mensuel 3 x Smic journalier

Durée de versement de l'ARE

L'ARE est versée pendant 243 jours (soit environ 8 mois).

Les allocations sont payées chaque fin de mois pour tous les jours calendaires, en fonction de la déclaration de situation mensuelle effectuée par le demandeur d'emploi.

L'âge du maintien de l'allocation est fixé à :

  • 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953,

  • 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954,

  • 62 ans pour les allocataires nés à partir de 1955.

Pour le demandeur d'emploi âgés d'au moins 62 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'âge ou de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès lors :

  • qu'il est en cours d'indemnisation,

  • qu'il justifie de 9 000 heures de travail, dont 1521 heures au cours des 3 dernières années,

  • ou qu'il justifie de 100 trimestres (25 ans) d'assurance vieillesse.

Cessation du paiement

L'ARE n'est plus versée lorsque le demandeur d'emploi :

  • cesse de remplir l'une des conditions exigées pour en bénéficier,

  • retrouve un emploi salarié ou non,

  • bénéficie de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise,

  • bénéficie d'allocations journalières de Sécurité sociale,

  • bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou de l'allocation de présence parentale,

  • a effectué une déclaration inexacte ayant entraîné le versement d'allocations indues.

Prestations indues

Les demandeurs d'emploi qui ont indûment perçu des allocations doivent les rembourser à Pôle emploi.

Le remboursement peut être demandé pendant les 3 années suivant le versement des allocations (10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Une remise de dette peut être demandée auprès de Pôle emploi.

À noter : les demandeurs d'emploi peuvent faire l'objet de sanctions pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Cumul de l'ARE avec une activité professionnelle partielle

En cas d'exercice d'une activité professionnelle partielle, le nombre de jours de travail au cours du mois est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à hauteur de :

  • 8 heures par jour pour les ouvriers et techniciens,

  • 10 heures par jour pour les artistes.

Le nombre de jours restant indemnisés par l'assurance chômage est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jour de travail affecté d'un coefficient de 1,4 pour les ouvriers et techniciens ou de 1,3 pour les artistes.

À savoir : pour un intermittent du spectacle en cours d'indemnisation, le cumul entre revenu d'activité perçu et allocations versées ne doit pas dépasser 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 438,00 € bruts mensuels en 2015. En cas de dépassement de ce plafond, les jours d'allocations qui ne sont pas versés décalent d'autant la fin de l'indemnisation.

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