Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Mise à jour le 27.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.

Déclaration de cessation d'activité

L'auto-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Il a 1 mois pour adresser sa déclaration de cessation :

  • soit à partir du formulaire remplissable en ligne auprès de l'Urssaf,

  • soit au moyen du formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*02).

Déclaration de chiffre d'affaires

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un auto-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire)

L'auto-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les BIC ou des recettes pour les BNC , y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social

L'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité d'auto-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile,l'auto-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le prélèvement social et fiscal libératoire, le prélèvement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Où s'adresser ?

    • Renseignements sur le régime d'auto-entrepreneur Pour obtenir des informations Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

      Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)

      Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question

      Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)

    • Impôts Service Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • BNC
    Bénéfices non commerciaux
  • CFE
    Centre de formalités des entreprises
  • BIC
    Bénéfices industriels et commerciaux