Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Mise à jour le 13.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.

Conditions d'imposition

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

  • leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),

  • leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Elle s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que la société possède ou utilise en France, quel que soit leur usage.

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.

La TVS concerne les véhicules :

  • immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation),

  • immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs.

Attention : la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.

Véhicules exonérés

Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.

Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l'activité de l'entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).

Exonération liée à l'activité de la société

Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :

  • à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),

  • à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule,

  • au transport public (taxis par exemple),

  • à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables).

Exonération temporaire des véhicules hybrides

Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO₂, sont exonérés de façon temporaire.

Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique "source d'énergie" (rubrique P3 de la carte grise européenne) :

  • soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l'essence,

  • soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.

L'exonération s'applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1e mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2013 est soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2015.

Calcul et tarif de la taxe

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes :

  • un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO2 soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),

  • un tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués.

Véhicules taxés selon les émissions de CO₂

Il s'agit des véhicules possédés ou utilisés par la société depuis 2006.

Taux d'émission de dioxyde de carbone

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

Jusqu'à 50 g/km

0 €

De 51 à 100 g/km

2 €

De 101 à 120 g/km

4 €

De 121 à 140 g/km

5,5 €

De 141 à 160 g/km

11,5 €

De 161 à 200 g/km

18 €

De 201 à 250 g/km

21,5 €

À partir de 251 g/km

27 €


Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale

Il s'agit des véhicules :

  • possédés ou utilisés par la société avant janvier 2006,

  • possédés ou utilisés à partir du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,

  • ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles, par exemple.

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif

Jusqu'à 3

750 €

De 4 à 6

1 400 €

De 7 à 10

3 000 €

De 11 à 15

3 600 €

À partir de 16

4 500 €


Émissions de polluants atmosphériques

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Année de mise en circulation

Essence et assimilé

Diesel (gazole) et assimilé*

Jusqu'au 31 décembre 1996

70 €

600 €

De 1997 à 2000

45 €

400 €

De 2001 à 2005

45 €

300 €

De 2006 à 2010

45 €

100 €

À partir de 2011

20 €

40 €


* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés,

  • un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur ces véhicules.

Kilométrage remboursé par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

Jusqu'à 15 000 km

0 %

De 15 001 à 25 000 km

25 %

De 25 001 à 35 000 km

50 %

De 35 001 à 45 000 km

75 %

À partir de 45 001 km

100 %


Cas particulier d'un véhicule loué

La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu'elle loue pour son activité, elle est soumise à la taxe.

Mais l'application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :

  • moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n'est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),

  • entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),

  • pour une durée de la location à cheval sur 3 trimestres, la taxe n'est due que pour 2 trimestres si elle ne dépasse pas 6 mois consécutifs (ou 180 jours consécutifs),

  • pour une durée de la location à cheval sur 4 trimestres, la taxe n'est due que pour 3 trimestres si elle ne dépasse pas 9 mois consécutifs (ou 270 jours consécutifs).

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.

Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.

Déclaration et paiement

La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.

La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.

Par exemple, la déclaration 2014, qui concerne la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être effectuée avant le 30 novembre 2014 inclus.

Les modalités de paiement sont :

  • titre interbancaire de paiement (Tip), chèque ou virement dans la limite de 30 000 €,

  • espèces dans la limite de 300 €,

  • télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE),

  • par imputation d'une créance fiscale.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

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