Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Mise à jour le 28.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Qui est concerné

La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,

  • agriculteur,

  • entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),

  • auto-entrepreneur,

  • personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),

  • personne morale de droit privé (société, association).

Seul le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat par exemple) qui doit être munie d'une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle.

En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiement doit être signée des deux gérants. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé des deux gérants.

Éléments du patrimoine à prendre en compte

L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l'entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.

S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte.

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.

Comment procéder

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :

  • au greffe du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan)

  • au greffe du tribunal de grande instance (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise.

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Elle ne peut plus bénéficier de procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde).

En l'absence de déclaration, le dirigeant ou le débiteur personne physique encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Attention : cette déclaration par le débiteur est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Où s'adresser ?