Déclaration de créances

Mise à jour le 02.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entreprises en difficulté - 02.04.2014

L'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2014. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2014. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.

Créances concernées

Toutes les créances existant avant le jugement d'ouverture de la procédure, à l'exception des créances salariales, sont soumises à cette déclaration.

Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont également soumises à déclaration, sauf les créances alimentaires, celles portant sur la fourniture d'une prestation au cours de la période d'observation (sauvegarde, redressement judiciaire), et celles causées par le déroulement de la procédure.

La déclaration doit être faite même si la créance n'est pas encore établie par un titre ou si son montant n'est pas encore définitivement fixé. Dans ce cas, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel en responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant son activité professionnelle sont concernées.

Les salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à cette formalité.

Comment procéder

Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances soit au «représentant des créanciers» (entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire), soit au «liquidateur» (entreprise en liquidation judiciaire), en indiquant notamment :

  • le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance,

  • la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie.

La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié, etc.).

À cette déclaration sont joints, sous bordereau, les documents justificatifs.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout mandataire muni d'un pouvoir.

Il n'y a pas de forme particulière exigée, mais il est possible de se procurer un formulaire auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Délais

La déclaration doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc .

Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de l’avis qui leur est adressé.

Un créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure (il est forclos).

Il peut demander au tribunal d'être relevé de la forclusion s'il justifie que le retard n'est pas de son fait (par exemple une hospitalisation) ou est imputable au débiteur. Il doit alors adresser une requête au juge-commissaire.

Suites de la déclaration

Le représentant des créanciers, ou le liquidateur qui reçoit les déclarations, dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.

Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

  • Sûreté
    En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement).
  • Bodacc
    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales