Comment appliquer le taux réduit de TVA dans la restauration ?

Mise à jour le 04.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 - 04.01.2013

Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 seront modifiés :

  • le taux normal passera de 19,6 % à 20 % ;

  • le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 % ;

  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;

  • le taux réduit sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % ou de 5,5 %.

Établissements concernés

Les 2 taux réduits de TVA sont applicables aux :

  • établissements de restauration ou débits de boissons : restaurant traditionnel, restauration rapide, brasserie, cafétéria, traiteur avec service à table, bar, café, etc.

  • espaces de consommation situés dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.

  • pensions et demi-pensions hôtelières.

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Quel taux réduit ?

L'application de l'un des taux réduits dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou pas, indépendamment de leur lieu de vente et du type de vente (à emporter, à livrer ou à consommer sur place), y compris dans les distributeurs automatiques :

  • produits vendus pour une consommation immédiate : taux réduit de 7 %

  • produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée : taux réduit de 5,5 %

Par exemple, les glaces vendues à l'unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux réduit de 7 %, alors que les glaces vendues conditionnées sont taxées au taux réduit de 5,5 %.

Boissons

Les boissons sont taxées selon les taux suivants :

  • à 5,5 % pour les boissons non alcoolisées (y compris l'eau) servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques...),

  • à 7 % pour les boissons non alcoolisées (y compris l'eau) à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique...),

  • à 19,6 % pour les boissons alcoolisées (à emporter, à livrer ou à consommer sur place).

Traiteur

Les taux réduits ne s'appliquent pas à la prestation de traiteur ou à la mise à disposition d'hôtesses, de vestiaire, de voiturier et de chauffeur.

Ces produits et prestations restent soumises au taux normal de la TVA : 19,6 % en France continentale, 8 % en Corse et 8,5 % dans les départements d'outre-mer.

Cependant, si le traiteur envoie du personnel dans les locaux du client pour préparer et servir les repas, et effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage, le taux réduit de 7 % s'applique à l'ensemble de la prestation, qu'elle soit facturée forfaitairement ou que les différents services soient facturés distinctement.

Formules

Si la vente est composée d'éléments ayant des taux de TVA différents (une formule avec une entrée, un plat et un verre de vin par exemple), faisant l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, le restaurateur répartit les recettes correspondant à chaque taux.

Si la ventilation n'est pas effectuée, la totalité de la facture est soumise au taux de TVA le plus élevé.

Dans le cas d'une formule tout compris, le restaurateur peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient de chaque élément (vin, entrée, dessert, etc.). Il établit d'abord le rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit par rapport au prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte, puis il applique le résultat au prix HT du menu pour déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit.

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Où s'adresser ?

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