Franchise commerciale

Mise à jour le 04.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La franchise est un contrat de distribution liant deux personnes juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne, et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle (la marque, l'enseigne, etc.) et lui fournit une assistance commerciale et/ou technique.

Types de franchise

Il existe plusieurs types de franchises :

  • franchise de distribution : le franchisé commercialise des produits dans un point de vente ou magasin portant l'enseigne du franchiseur-fabricant ou diffuseur,

  • franchise de service : le franchisé offre un service sous l'enseigne ou la marque du franchiseur,

  • franchise de production : le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque du franchiseur.

Les contrats de franchise ne font pas l'objet d'une réglementation particulière, mais sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Le franchiseur est rémunéré au moyen d'un droit d'entrée, puis de redevances calculées sur le chiffre d'affaires réalisé par ses franchisés, ou de marges sur les produits.

Indépendance juridique

Le franchisé reste juridiquement un commerçant indépendant : il est responsable de l'exploitation et de la gestion de son entreprise, assume seul les risques qu'il prend et reste propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce.

Tout en restant propriétaire de la marque (ou son enseigne) et du savoir-faire, le franchiseur les valorise grâce à un maillage territorial qui peut être dense, au moyen d'investissements limités.

Même si elle n'est pas obligatoire, le franchiseur octroie très souvent une exclusivité territoriale au franchisé. Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.

Le franchiseur peut agir en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.

Le franchisé reste propriétaire de sa clientèle et peut céder son fonds de commerce à l'acquéreur de son choix et pour le montant négocié avec son repreneur.

Si la cession a lieu en fin du contrat de franchise, le franchisé doit présenter son repreneur au franchiseur, si ce dernier bénéficie d'un droit d'agrément.

En cas de cession avant le terme du contrat, il s'agit d'un cas de rupture anticipé du contrat et le franchisé doit verser les indemnités prévues à l'origine du contrat.

Si le cédant envisage d'arrêter son activité et de ne vendre que le droit au bail, ou si le candidat présentée n'obtient pas l'agrément du franchiseur, ce dernier peut faire jouer son droit de préemption (s'il est prévu dans le contrat). Dans ce cadre, le franchisé est tenu de communiquer au franchiseur le montant de la transaction envisagée, et de lui donner une préférence si ce dernier lui fait une offre de reprise pour un montant équivalent.

À savoir : les créateurs ou repreneurs d'entreprises franchisées peuvent bénéficier des aides à la création d'entreprise.

Mise en place d'un réseau de soutien

Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire : informations pratiques non brevetées (guides, manuels, « bibles »), organisation de stages, ou obligation de suivre une méthode commerciale déterminée.

Il doit aussi mettre à disposition du franchisé les signes d'appartenance au réseau (marque, enseigne, slogans, logos, symboles et sigles, etc.) et l'assister lors du lancement de la franchise et pendant la durée du contrat (organisation de stages de formation ou d'actualisation, réalisation de campagnes de publicité, gestion de services communs, etc.).

Le franchiseur doit également de contrôler le respect des normes selon plusieurs modalités : visites, inspections, suivi de l'activité du franchisé (état du stock, chiffre d'affaires...).

Le franchisé bénéficie de l'image et de la réputation de l'enseigne ou de la marque vis-à-vis des consommateurs et des tiers (banques...), tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Clause d'exclusivité

Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à préserver l'unité, l'identité et la réputation du réseau : aménagement du magasin, présentation des vitrines ou des produits, actions publicitaires, gestion des stocks ou tenue de la comptabilité, etc.

La clause d'exclusivité l'oblige à ne pas s'établir en dehors de sa zone, ce qui ne lui interdit pas de créer un site internet, création considérée comme une vente passive et autorisée. Mais, au nom de la protection de sa marque, le franchiseur peut contrôler les sites des franchisés.

L'obligation d'approvisionnement exclusif, qui figure souvent dans les contrats de franchise, impose au franchisé d'acheter exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Mais, le franchisé reste libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communiquant seulement des prix conseillés ou maximaux.

En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer les éléments distinctifs de la franchise et est souvent astreint à une obligation de non-concurrence ou de non-affiliation dans un réseau concurrent. Mais cette clause doit être limitée quant aux activités concernées, dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts à protéger.

La clause de non-concurrence (limitée dans le temps) interdit l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau quitté dans l'ancien territoire d'exploitation, même s'il a changé d'enseigne, tandis que la clause de non-affiliation limite la possibilité de s'affilier à un nouveau réseau pendant un certain temps, généralement pendant 1 an.

Une clause de non-concurrence ou de non-affiliation, étant souscrite par une personne non salariée, ne doit pas être assortie de contrepartie financière.

Forme du contrat

Document d'information précontractuelle (DIP)

Avant la conclusion du contrat de franchise, puis lors de toute reconduction du contrat, même tacite, le franchiseur doit délivrer au candidat un document d'information précontractuelle (DIP) donnant des informations sincères et les plus complètes possibles, permettant à celui-ci de s'engager en connaissance de cause.

Le DIP comprend :

  • les deux derniers bilans de l'entreprise du franchiseur,

  • les informations pour évaluer la santé financière et l'expérience de l'enseigne,

  • l'état du marché national et local,

  • la liste des franchisés et leurs coordonnées,

  • le nombre de contrats de franchise terminés l'année précédente et la raison,

  • la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.

Ces informations doivent être communiquées avec le projet de contrat 20 jours au moins avant sa signature.

Contrat de franchise

Rédigé par le franchiseur, il doit comprendre les clauses suivantes :

  • durée du contrat,

  • types de produits ou de services concernés,

  • conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession,

  • modalités d'un droit de préemption,

  • stratégie du réseau (soutien publicitaire, actions de promotion, mode de révision des prix, etc.),

  • moyens pour atteindre les objectifs,

  • clause de non-concurrence ou de non-affiliation,

  • étendue des exclusivités (territoriale, d'approvisionnement, de vente et/ou d'activité),

  • obligations financières du franchisé,

  • modalités de transmission du savoir-faire commercial et/ou technique (remise de manuels, sessions de formation, assistance, etc.).

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