Taxe sur les salaires

Mise à jour le 24.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Employeurs concernés

La taxe sur les salaires est due par l'employeur qui :

  • est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou le lieu de son activité, et

  • n'est pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou l'est sur au moins 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

  • certaines professions libérales,

  • les propriétaires fonciers,

  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,

  • les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens,

  • les établissements bancaires, financiers, d'assurances,

  • les organismes sans but lucratif,

  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA,

  • les syndicats de copropriétaires,

  • les centres techniques industriels,

  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2014, qui est calculée sur les rémunérations versées en 2013, s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2013, ou s'il a été soumis à TVA sur 5 % du chiffre d'affaires réalisé en 2012.

Les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l'étranger.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2012 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple), ainsi que les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel, ne sont pas soumis à la taxe.

En 2012, le chiffre d'affaires hors taxe maximum ouvrant droit à la franchise en base de TVA était :

  • de 81 500 € pour les activités de commerce et d'hébergement (ou 89 600 € si le chiffre d'affaires de 2011 n'a pas dépassé 81 500 €),

  • de 32 600 € pour les prestations de services (ou 34 600 € si le chiffre d'affaires de 2011 n'a pas dépassé 32 600 €),

  • de 42 300 € pour les activités d'avocat et des artistes-auteurs-interprètes.

Comment calculer la taxe

Assiette

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, cotisations salariales, intéressement, participation et plan d'épargne, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Ne sont pas soumis à la taxe :

  • les contributions versées aux fonds d'assurance-formation,

  • les allocations de chômage partiel,

  • les salaires versés au titre des contrats d'apprentissage,

  • les indemnités de cessation d'activité.

Taux

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles versées.

Elle comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux sur la fraction

Taux global

Salaire brut versé en 2013 (taxe payable en 2014)

Salaire brut versé en 2014 (taxe payable en 2015)

Taux normal

4,25 %

4,25 %

Salaire mensuel

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire annuel

Jusqu'à 634 €

Jusqu'à 7 604 €

Jusqu'à 639 €

Jusqu'à 7 665 €

1er taux majoré

4,25 % (8,50 % - 4,25 %)

8,50 %

Entre 635 € et 1 265 €

Ente 7 605 € et 15 185 €

Entre 640 € et 1 276 €

Entre 7 666 € et 15 307 €

2e taux majoré

9,35 % (13,60 % - 4,25 %)

13,60 %

Entre 1 266 € et 12 500 €

Entre 15 186 € et 150 000 €

Entre 1 277 € et 12 600 €

Entre 15 308 € et 151 198 €

3e taux majoré

15,75 % (20 % - 4,25 %)

20 %

À partir de 12 501 €

À partir de 150 001 €

À partir de 12 601 €

À partir de 151 199 €


Par exemple, pour un salaire brut mensuel de 5 000 €, la taxe est calculée en fonction de 3 taux différents (normal, 1er majoré et 2e majoré) pour chaque tranche, selon la formule suivante (arrondie à l'euro le plus proche) :

  • base taux normal : 5 000 € x 4,25 % = 212,5 €.

  • base 1er taux majoré : (1 265 € – 634 €) x 4,25 % = 26,82 €.

  • base 2e taux majoré : (5 000 € – 1 265 €) x 9,35 % = 349,22 €.

Le montant de la rémunération étant inférieur à 12 500 €, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %.

La taxe sur les salaires s'élève donc à 212,5 € + 26,82 € + 349,22 € = 588,54 €.

Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de :

  • 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion,

  • 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe en calculant leur rapport d'assujettissement à la taxe : il faut diviser le chiffre d'affaires non soumis à TVA (recettes n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA) par le chiffre d'affaires total, puis multiplier le résultat par 100.

À savoir : la taxe n'est pas due si son montant annuel (dû au titre des rémunérations versées en 2014) ne dépasse pas 1 200 € (840 € au titre des rémunérations versées en 2013), cette franchise s'appliquant quelle que soit la durée d'exercice d'activité au cours de l'année civile (il n'y a pas de calcul au prorata temporis ). Il n'y a alors pas de déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe à déposer.

Décote

L'employeur dont le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 € et 2 040 €, bénéficie pour le calcul de l'année 2014 d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

L'employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe sera compris dans cette fourchette annuelle (ou si le montant mensuel est compris entre 100 € et 170 € ou si le montant trimestriel est compris entre 300 € et 510 €), peut imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux 3/4 de la différence entre 170 € ou 510 € et le montant réel du versement concerné.

Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.

Comment déclarer et payer la taxe

Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente

Montant de taxe dû l'année N-1

Périodicité de la déclaration

Date-limite de la déclaration pour l'année N

Comment et quand déclarer

Entre 1 200 € et 3 999 €

Annuelle

15 janvier de l'année N+1

Déclaration annuelle n°2502

Entre 4 000 € et 10 000 €

Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé

3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

À partir de 10 001  €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé

11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)


Les employeurs qui déclarent en ligne via leur compte fiscal peuvent également payer la taxe sur le service de télépaiement.

Les entreprises qui réalisent plus de 230 000 € de chiffre d'affaires hors taxe doivent obligatoirement déclarer la taxe en ligne.

De plus, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de payer cette taxe en ligne (télérèglement).

Attention : concernant la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 (pour la taxe payée en 2016), les paiements de la taxe devront être obligatoirement effectués par télérèglement.

Où s'adresser ?

  • Prorata temporis
    Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.
  • TVA
    Taxe sur la valeur ajoutée

Pour en savoir plus