Indemnisation chômage des intermittents du spectacle : conditions à remplir

Mise à jour le 24.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les intermittents du spectacle sans emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) communément appelées allocations chômage. L'indemnisation dépend de la rémunération et du nombre d'heures travaillées.

Définition des intermittents du spectacle

Sont considérés comme intermittents du spectacle les salariés engagés par des employeurs publics ou privés, en CDD :

  • artistes (tels que comédien, musicien, chansonnier...)

  • ouvriers ou techniciens exerçant dans l'une des activités répertoriées dans l'annexe 8 au règlement général de l'assurance chômage.

Privation involontaire d'emploi

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat résulte :

  • d'une fin de CDD ,

  • d'une rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur,

  • d'une démission considérée comme légitime.

Condition d'activité

Pour bénéficier de l'ARE, le salarié intermittent du spectacle doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours :

  • des 304 jours (période de référence), soit 10 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien,

  • des 319 jours, soit 10 mois et demi, précédant la fin de son contrat de travail, pour un artiste.

Date de fin de contrat prise en compte

La date de fin du contrat de travail prise en compte est celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, le salarié qui ne justifie pas au cours de son dernier emploi des 507 heures exigées, peut bénéficier de l'ARE :

  • s'il n'a pas démissionné de cet emploi,

  • pour un ouvrier ou un technicien, s'il justifie des 507 heures d'affiliation pour une durée d'affiliation majorée de 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail,

  • pour un artiste, s'il justifie des 507 heures d'affiliation pour une durée d'affiliation majorée de 24 heures par période de 30 jours entre le 319e et le 335e jour précédant la fin du contrat de travail, puis majorée de 48 heures au-delà du 335e jour.

Périodes prises en compte

Les heures de travail prises en compte sont exclusivement celles effectuées en qualité d'artiste, d'ouvrier ou technicien du spectacle, dans la limite de 48 heures de travail par semaine.

Sont prises en compte à raison de 5 heures de travail par jour, les périodes suivantes :

  • suspension du contrat de travail,

  • congé de maternité ou d'adoption situé en dehors du contrat de travail,

  • congé pour accident du travail qui se prolonge à l'issue du contrat de travail.

Les périodes de maladie indemnisées par la Sécurité sociale situées hors du contrat de travail allongent d'autant la période de recherche des 507 heures d'affiliation.

Les périodes de formation continue et de validation des acquis de l'expérience (à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi) sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 des 507 heures d'affiliation requises.

Les heures d'enseignement dispensées par un artiste, sous contrat de travail avec un établissement d'enseignement agréé, sont prises en compte dans la limite de 55 heures (90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail).

Ces heures d'enseignement réduisent d'autant la limite des 2/3 du nombre d'heures de formation susceptibles d'être retenues.

Pour les ouvriers et techniciens, en cas de fin de contrat pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film, la durée non exécutée du contrat de travail est prise en compte, pour le calcul de la durée d'affiliation, comme durée de travail effective jusqu'à la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.

En cas de rémunération au cachet

Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous forme de cachets, chaque cachet est comptabilisé comme équivalent à :

  • 8 heures par cachet, pour un cachet groupé, à partir de 5 jours consécutifs chez le même employeur,

  • 12 heures par cachet pour un cachet isolé correspondant à moins de 5 jours consécutifs chez le même employeur.

Pour chaque mois, 28 cachets maximum sont pris en compte.

Autres conditions à remplir

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation validée par Pôle emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (arrêts de travail pour maladie, congé de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, formation continue...)

  • Être à la recherche effective et permanente d'un emploi

  • Ne pas remplir les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

  • N'avoir pas quitté volontairement (sauf démission légitime) son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier dès lors que, depuis cette démission, il n'est pas justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures

  • Résider sur le territoire français

Réadmission

Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi après avoir bénéficié de l'ARE et qui se trouve à nouveau sans emploi peut être réadmis à l'assurance chômage, s'il justifie de 507 heures d'affiliation au titre de l'emploi qu'il avait repris.

Si ce n'est pas le cas, il est recherché à la demande du demandeur d'emploi une durée d'affiliation majorée de :

  • 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail pour les ouvriers et techniciens,

  • 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour précédant la fin du contrat de travail pour les artistes.

Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi et cessé de bénéficier des allocations, alors que ses droits à allocations n'étaient pas épuisés, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits du fait de sa reprise d'emploi, bénéficie du reliquat de ses droits :

  • si le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2e période d'indemnisation n’est pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,

  • et s'il n'a pas démissionné de son dernier emploi (sauf démission légitime). Cette condition n'est pas applicable aux salariés sans emploi dont le reliquat des droits à allocations permet de les indemniser jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'âge ou de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'intermittent du spectacle de nouveau sans emploi, qui a déjà perçu des allocations chômage, mais ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réadmission, peut se voir attribuer une allocation du Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle.

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