Formalités de parution d'un périodique

Mise à jour le 11.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La publication des journaux et des revues est libre, sans autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement. Cependant, chaque parution est soumise à un dépôt légal obligatoire, à la fois par l'éditeur et par l'imprimeur, pour tout nouveau numéro, complété par un dépôt administratif. La déclaration préalable d'intention de paraître, qui devait être effectuée auprès du tribunal de grande instance, a été supprimée en 2010.

Dépôt légal

Le dépôt légal doit être effectué par l'éditeur, l'importateur et l'imprimeur pour toute publication périodique, quel que soit son procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'elle est mise à disposition du public (hors du cercle familial).

Par l'éditeur ou l'importateur

Lors de chaque parution, l'éditeur, personne physique ou morale (association, société commerciale, administration, etc.), doit transmettre 2 exemplaires du périodique (1 seul pour un tirage de moins de 300 exemplaires) à la Bibliothèque nationale de France (BNF) au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Pour bénéficier de la gratuité de l'envoi, il est nécessaire d'indiquer sur l'enveloppe la mention suivante : « « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 » »

Si un périodique est importé à plus de 100 exemplaires, l'importateur doit en déposer 1 exemplaire à la BNF, au plus tard le jour de la mise en circulation.

Une déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé (déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l'ensemble des numéros parus et déposés dans l'année (déclaration annuelle) :

  • soit en utilisant le téléservice dépôt légal en ligne : 1 exemplaire de la déclaration initiale doit être imprimé et joint au premier numéro déposé (il n'est ensuite pas nécessaire d'envoyer la déclaration annuelle sous forme papier),

  • soit en remplissant en 3 exemplaires une déclaration initiale (cerfa n°10068*05) jointe au premier numéro déposé, puis une déclaration globale annuelle (cerfa n°12381*03) jointe au dernier numéro de l'année.

Ensuite, chaque numéro doit être envoyé sans déclaration.

Par l'imprimeur

L'imprimeur doit déposer 1 exemplaire de la publication, accompagné de la déclaration cerfa n°14773*01 avec le premier numéro du périodique déposé, puis 1 fois par an pour l'ensemble des numéros parus et déposés dans l'année :

  • s'il est situé en région parisienne à la BNF (selon les mêmes modalités qu'un éditeur),

  • s'il est situé en région ou en outre-mer à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur dans sa région.

À savoir : ne sont pas concernés par le dépôt légal les cahiers d'écriture et de découpage, les documents électoraux, les documents importés à moins de 100 exemplaires, les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes, les réimpressions identiques après le dépôt initial, les travaux universitaires.

Dépôt administratif

Pour les périodiques à diffusion nationale (c'est-à-dire diffusés sur l'ensemble du territoire), vendus au numéro ou par abonnement, le directeur de la publication doit, au moment de la parution, déposer au ministère chargé de la communication :

  • 10 exemplaires pour les périodiques d'information politique ou générale, quelle qu'en soit la périodicité,

  • 6 exemplaires pour les périodiques d'actualité juridique ou culturelle, qu'ils soient quotidiens ou hebdomadaires (1 à 7 parutions par semaine),

  • 4 exemplaires pour les périodiques d'actualité juridique et culturelle, ayant une autre périodicité.

Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries doivent être déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

Par ailleurs, les publications destinées à la jeunesse doivent faire l'objet d'une déclaration avant parution et d'un dépôt de 2 exemplaires auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ), qui dépend du ministère de la justice.

Attention : les 3 premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en 4 exemplaires.

Où s'adresser ?

    • Service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France Pour le dépôt légal Bibliothèque nationale de France (BNF)

      Pour envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal.

      Par courrier : Bibliothèque nationale de France
      Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)
      75706 Paris Cedex 13.
      L'envoi doit porter la mention : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 »

      Sur place : Bibliothèque nationale de France
      Site François-Mitterrand
      Quai François Mauriac
      75013 Paris
      Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

      Par téléphone : Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

      • +33 (0)1 53 79 43 37 (pour les livres)

      • +33 (0)153 79 88 83 (pour les périodiques)

      Par courriel :

      • depot.legal.livres@bnf.fr

      • depot.legal.periodiques@bnf.fr

Pour en savoir plus