Aides publiques à la presse écrite

Mise à jour le 03.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des aides pour les éditeurs et les diffuseurs de presse soutiennent le développement de la diffusion et la diversification vers le multimédia des entreprises de presse. Ce régime spécifique est réservé aux titres inscrits auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ces aides peuvent être directes (aide à la diffusion, aide au maintien du pluralisme) ou indirectes (régime fiscal et postal spécifiques).

Aides du fonds stratégique pour le développement de la presse

Aide à la modernisation et mutation industrielles

L'aide, qui peut être obtenue grâce au cerfa n°14737*02, porte sur les dépenses d'investissement ou d'exploitation (location pour les 5 premières années, recherche et développement, formation professionnelle, etc.).

Peuvent en bénéficier les agences de presse, les quotidiens titulaires d'un n° CPPAP, et les quotidiens gratuits pour les tirages confiés à une imprimerie de presse.

Aide aux développements numériques

L'aide, demandée au moyen du cerfa n°14735*01, concerne les dépenses d'investissement (équipement, logiciels, numérisation des contenus, etc.) ou d'exploitation (matériel informatique, hébergement et exploitation de serveur, recherche et développement, formation, etc.) si elles sont présentées avec des dépenses d'investissement.

La subvention est attribuée uniquement aux projets d'un service de presse déjà en ligne (et non un projet de création).

Convention-cadre

Pour obtenir l'une des ces aides, les éditeurs de presse doivent conclure avec l'État une convention-cadre de 3 ans s'ils ont bénéficié :

  • d'une aide supérieure à 1,5 million d'€ les 3 dernières années,

  • ou d'une aide représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supérieure à 500 000 € sur les 3 dernières années,

  • ou d'une aide supérieure à 1,5 million d'€ au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

L'entreprise doit être installée en France, ou dans un pays européen, et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations sociales.

Le montant ne peut pas dépasser 5 % des crédits alloués par le fonds.

La bonification est attribuée sur demande de l'entreprise au moyen du cerfa n°14928*01 à envoyer avant le 15 avril de chaque année.

Montant des aides

Les projets individuels de modernisation et de développement du lectorat sont financés à 40 % maximum, majoré à 60 % des dépenses si le quotidien a déjà bénéficié d'une aide pour les titres nationaux à faibles ressources publicitaires ou d'une aide pour les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces.

La subvention d'aide au lectorat peut être portée à 60 % pour les services de presse en ligne.

Pour les projets collectifs, l'aide peut couvrir 60 % des dépenses.

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser :

  • 2,745 millions d'€ pour les projets individuels (450 000 € pour le projet d'une agence de presse),

  • 1 million d'€ (300 000 € pour une agence) pour les projets collectifs.

L'aide au service de presse en ligne est plafonnée à 40 % des dépenses et 50 % pour l'avance remboursable (60 % et 70 % s'il s'agit d'information politique et générale).

Aide à la diffusion

Tarifs préférentiels pour le transport

En matière d'acheminement postal, les journaux titulaires d'un n° CPPAP bénéficient de tarifs réduits, après signature avec La Poste d'un contrat presse et d'un "plan contractuel de dépôt", qui fixent les modalités de dépôt du titre, le niveau de service et les options tarifaires.

Le contrat presse est reconduit tacitement chaque année, alors que le "plan contractuel de dépôt" de chaque publication doit être renouvelé tous les ans.

Par ailleurs, il existe des tarifs réduits accordés par la SNCF pour le transport des journaux, pris en charge en partie par l'État selon une convention signée avec la SNCF.

Aide à la modernisation des diffuseurs

Les kiosquiers et diffuseurs de presse de petite superficie (30 m² maximum) peuvent bénéficier d'une subvention directe pour la rénovation du point de vente ou de la gestion informatique des produits de presse.

Son montant est de 40 % des dépenses dans la limite de 5 600 € pour la modernisation de l'espace de vente et 4 500 € pour l'informatique.

Une fois la subvention accordée, le diffuseur a un an pour réaliser les travaux.

Aide au portage

Les entreprises de presse peuvent obtenir une aide pour distribuer leurs publications d'information politique et générale au domicile des abonnés par portage, c'est-à-dire sans utiliser le transport de presse postal.

Cette aide de 0,30 € maximum par numéro porté est accordée pendant 3 ans pour les publications qui font l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an.

L'aide est versée en deux parts ; l'une dépend de la progression du nombre d'exemplaires distribués, et l'autre du volume total d'exemplaires portés :

  • calcul de la première part : 0,26 € x nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, par rapport à l'année antérieure (pour une aide versée en 2013, il faut prendre en compte la différence d'exemplaires distribués par portage entre 2011 et 2012),

  • calcul de la seconde part : 0,017 € x nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de l'attribution de l'aide (pour une aide versée en 2013, prendre en compte le nombre d'exemplaires distribués par portage en 2012).

Par ailleurs, les publications éligibles à l'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces bénéficient, pour la seconde part, d'un taux spécifique constant de 0,17 €.

La demande doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°11918*02 avant le 30 juin.

Aide à la distribution des quotidiens nationaux

Les éditeurs de titres nationaux d'information politique et générale, de langue française, peuvent obtenir une subvention pour :

  • les quotidiens paraissant au moins 5 fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,

  • les publications hebdomadaires imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

La subvention est basée sur le nombre d'exemplaires vendus au numéro. La demande d'aide, accompagnée de justificatifs (nombre d'exemplaires vendus notamment), doit être effectuée avant le 30 avril.

Aide au maintien du pluralisme

Afin de garantir le pluralisme de la presse en langue française, l'État accorde plusieurs aides aux éditeurs de presse :

  • aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, qui peut bénéficier aux périodiques paraissant au moins 5 fois par semaine et à 250.000 exemplaires maximum, si leurs recettes publicitaires ne dépassent pas 25 % des recettes totales (cerfa n°13689*01 avant le 31 mai),

  • aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces, qui concerne les titres régionaux, départementaux ou locaux, d'information générale, qui paraissent au moins 5 fois par semaine, dont les recettes provenant des petites annonces sont inférieures à 5 % ou à 15 % des recettes globales (cerfa n°12732*01 avant le 31 août) ,

  • aide à la presse hebdomadaire régionale (qui peut être publiée dans une langue régionale en usage en France), qui s'adresse aux hebdomadaires régionaux ou locaux d'information politique et générale, paraissant entre 1 et 3 fois par semaine, qui font l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an, inscrits à la CPPAP (cerfa n°13346*01 avant le 30 avril).

Réductions fiscales et sociales

TVA à taux réduits

La presse écrite est soumise à 2 taux réduits de TVA :

  • 2,1 % sur les ventes de journaux, y compris les services de presse en ligne, détenant un n° de CPPAP (ou 1,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion),

  • 10 % pour les travaux de composition et d'impression des périodiques,

  • 10 % concernant la transmission d'information par les agences de presse.

Exonération de cotisation foncière

Sont exonérées de la cotisation foncière (CFE), les éditeurs de périodiques, les messageries de presse, les services de presse en ligne reconnus, les agences de presse, les correspondants locaux de presse régionale et les vendeurs colporteurs.

Cotisations sociales

Les entreprises de presse bénéficient d'un abattement de 20 % sur les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux journalistes.

En matière de déclaration de revenus, les journalistes peuvent appliquer une déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels, dans la limite de 7 600 € par an.

Les journalistes correspondants locaux dont le revenu est situé en dessous de 15 % du plafond de la sécurité sociale ne sont pas tenus d'être affiliés aux régimes sociaux. Si leur revenu est compris entre 15 % et 25 % du plafond, ils doivent être affiliés, mais l'État prend en charge 50 % des cotisations sociales (maladie et vieillesse).

Les vendeurs-colporteurs de presse écrite et les porteurs de presse ont un régime dérogatoire du montant des cotisations de sécurité sociale, basé sur une assiette forfaitaire de 4 %.

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • Cabinet Deloitte Pour demander l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse

      Le cabinet Deloitte a été chargé par le ministère de la culture de la gestion des aides à la presse écrite.

      Par téléphone : + 33 (0) 1 40 88 43 94

      Par messagerie : frdiffuseurs@deloitte.fr

      Par courrier : 185, avenue Charles-de-Gaulle
      92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

Références

Pour en savoir plus