Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?

Mise à jour le 10.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises confrontées au durcissement des conditions d'octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours.

BPI France

Tout d'abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Médiation du crédit

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises dès lors que leur établissement financier refuse un financement lié à une activité professionnelle. Sont concernés les difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou les problèmes liés à un manque de fonds propres.

Les professionnels, qu'ils soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale, peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Banque de France

Les entreprises peuvent également s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d'Oséo) peut être saisi.

Où s'adresser ?

    • Médiateur du crédit Ministère en charge de l'économie

      Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au médiateur national du crédit.

      Par messagerie : Pour toute question relative à l'accès au crédit des entreprises, accès au formulaire en ligne

      Par téléphone : En France métropolitaine 0810 00 12 10 (n° Azur : coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      En Guadeloupe 0800 111 971 (n° vert)
      En Martinique 0800 008 112 (n° vert)
      À la Réunion 0800 642 642 (n° vert)
      En Guyane 0800 000 406 (n° vert)