Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)

Mise à jour le 04.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une procédure de destruction particulière, notamment l'envoi par les centres agréés VHU d'un certificat de destruction à la préfecture et l'obligation de dépollution des véhicules.

Véhicules concernés

Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d'usage :

  • les voitures particulières,

  • les camionnettes,

  • les cyclomoteurs à 3 roues.

Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un agrément délivré par arrêté préfectoral.

Obligations du propriétaire du véhicule

Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

La liste des centres VHU agréé est disponible sur le site internet de la préfecture.

Le propriétaire doit remettre le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au centre VHU agréé sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention "vendu le" suivie de la date de cession "pour destruction", puis sa signature.

La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture (ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) dans les 15 jours au plus tard.

Déclarations du centre VHU

Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction (cerfa n°14365*01).

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule (cerfa n°14366*01).

S'il est habilité au SIV, le démolisseur peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique.

L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.

À savoir : le professionnel agréé par la préfecture (démolisseur ou broyeur) a l'obligation de reprendre gratuitement un VHU, mais des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués.

Obligation de dépollution

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (traitement des huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant, etc.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

Ils doivent atteindre un taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de valorisation de 5 %.

Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de valorisation de 6 %).

Où s'adresser ?

Questions ? Réponses !