Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ?

Mise à jour le 06.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prélèvement fiscal et social forfaitaire

L'auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT), ou montant des recettes, réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Prélèvement social et fiscal forfaitaire pour les auto-entrepreneurs

Activités concernées

Cotisations sociales

Impôts

Prélèvement social et fiscal

Vente de marchandises

14,1 %

1 % (bénéfices industriels et commerciaux)

15,1 %

Prestation de services

24,6 %

1,7 % (bénéfices industriels et commerciaux)

26,3 %

Professions libérales relevant du RSI

24,6 %

2,2 % (bénéfices non commerciaux)

26,8 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

23,3 %

2,2 % (bénéfices non commerciaux)

25,5 %


À noter : même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention " « néant » " en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

Pour effectuer la déclaration de CA et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.

La première déclaration de chiffre d'affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

  • déclaration du CA perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants, en cas d'option pour le versement mensuel,

  • déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant, en cas d'option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué :

  • en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),

  • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

    • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),

    • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),

    • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),

    • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

En cas de retard ou d'absence de déclaration

Pénalité

En cas d'absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Calcul sur une base forfaitaire

Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.

Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Bases de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes

Ventes

Prestations de services

Majoration par déclaration manquante

Seuil de sortie de régime de la franchise en base de TVA

90 300 €

34 900 €

Déclaration mensuelle

7 534 €

2 909 €

+ 5 %

Déclaration trimestrielle

22 600 €

8 725 €

+ 15 %


Par exemple, s'agissant d'un commerçant déclaré en auto-entrepreneur, n'ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, la base de calcul des cotisations et contributions sociales dues pour ces 2 mois correspond à : (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €

L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.

Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.