Déclaration d'auto-entrepreneur

Mise à jour le 06.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).

Qui est concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts, dont il est complémentaire :

  • salarié en CDI ou CDD ,

  • demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

  • retraité, qui perçoit une pension de retraite,

  • étudiant et personne en formation initiale,

  • fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,

  • profession libérale non réglementée,

  • travailleur indépendant, exerçant une (ou plusieurs) activité(s) non salariée(s) non artisanale(s),

  • exploitant agricole non salarié.

L'activité relevant du régime de l'auto-entrepreneur est alors accessoire à l'activité exercée à titre principal.

Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur.

Ce statut peut également être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

  • être en entreprise individuelle,

  • être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,

  • opter pour le régime micro-social simplifié.

À savoir : si l'auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Conditions

Seuils de chiffre d'affaires

Ce statut s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

En cas de dépassement des seuils

Si le CAHT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 90 300 € et 34 900 €, il est possible de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

En cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l'année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Attention : cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans période de lissage.

En cas d'activité mixte ou de poly-activités

Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple), ou si deux activités distinctes sont exercées, il faut remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil, soit 90 300 €

  • à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 34 900 €

Si les différentes activités relèvent du même seuil, le CA global (en additionnant les CA de chaque activité) ne doit pas dépasser ce seuil : le seuil ne s'applique pas à chaque activité, mais à leur addition.

Formalité de création simplifiée

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d'auto-entrepreneur, il suffit d'une simple déclaration :

Commerçant

Pour exercer une activité commerciale, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS et exonéré des frais de chambre de commerce et d’industrie.

Bien que non immatriculée au RCS l'entreprise créée possède un numéro Siren.

Artisan

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM), en complétant la déclaration P0 par une intercalaire spécifique aux activités artisanales ISAA - cerfa n°14105*01.

Si la déclaration d'activité est faite en ligne, cette intercalaire supplémentaire n'est pas nécessaire.

Est qualifié d'activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

Un artisan déclaré en auto-entrepreneur reste dispensé de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat pendant 3 ans (l'année de création d'entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l'installation, d'une durée de 4 jours.

L'immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre accessoire (ou complémentaire).

Cependant, lorsque le revenu de l'activité artisanale représente plus de la moitié des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'auto-entreprise n'est plus considérée comme complémentaire et l'immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés).

À noter : même si la déclaration d'activité est simplifiée, l'auto-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Modification d'activité

Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*02 qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité...

Où s'adresser ?

    • Renseignements sur le régime d'auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

      Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)

      Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question

      Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)

  • Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Références

  • Prorata temporis
    Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.
  • CDD
    Contrat à durée déterminée
  • BNC
    Bénéfices non commerciaux
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée
  • TVA
    Taxe sur la valeur ajoutée
  • CFE
    Centre de formalités des entreprises
  • CAHT
    Chiffre d'affaires hors taxe
  • RCS
    Registre du commerce et des sociétés
  • BIC
    Bénéfices industriels et commerciaux

Pour en savoir plus