Seuils de procédure et seuils de publicité de marchés publics

Mise à jour le 31.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La passation d'un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics). En fonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.

Seuils de procédure

Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :

  • marché de travaux : travaux du bâtiment et des constructions civiles (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),

  • marché de fournitures : achat de matériels, de mobilier ou de produits,

  • marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du prix évalué et de la personne publique :

  • le premier seuil est fixé à 15 000 €HT. C'est le seuil en dessous duquel les marchés sont considérés comme de faible montant. Dans ce cas, la personne publique peut simplifier la mise en concurrence, par exemple en demandant 3 à 5 devis à des fournisseurs potentiels, et le contrat n'est pas obligatoirement écrit.

  • le second seuil marque la limite entre marchés passés selon une procédure adaptée et les procédures formalisées.

Seuils de procédure applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Pas de procédure imposée

Marchés de faible montant

Procédures formalisées

Fournitures et services

jusqu'à 15 000 €HT

  • à partir de 207 000 €HT pour les collectivités et les établissements publics de santé

  • à partir de 134 000 €HT pour l'État et ses établissements publics

Travaux

jusqu'à 15 000 €HT

à partir de 5 186 000 €HT


Lorsque la personne publique intervient en tant qu'opérateur de réseau (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, chaleur, eau, etc.), elle est soumise à d'autres règles qui sont fixées par la 2ème partie du code des marchés publics. Dans ce cas, le seuil de procédure formalisée est de 414 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services.

Les personnes publiques soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 ont également des seuils qui leurs sont propres pour formaliser leurs procédures en matière de fournitures et de services, 207 000 €HT pour la majorité d'entre elles.

Par ailleurs, pour tous les achats publics (fournitures, services ou travaux) supérieurs à 90 000 € HT, l'acheteur ne peut pas refuser de recevoir les candidatures par voie électronique et doit disposer d'un profil d'acheteurs .

Seuils de publicité

En fonction des types de marchés et de leurs montants, les organismes publics, qui souhaitent passer une commande publique, doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs appels d'offres, afin de garantir pour les entreprises un accès équitable à l'information.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi la publicité à donner à l'avis d'appel d'offres.

La publicité des appels d'offres peut être faite selon différents moyens :

Seuils de publicité pour les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (en fonction des montants hors taxe)

Publicité non obligatoire

Publicité adaptée ; modalité au libre choix de l'acheteur

Publicité réglementée : BOAMP ou JAL + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire

Procédure formalisée : BOAMP + JOUE + profil d'acheteur

Fournitures et services

en dessous de 15 000 €

à partir de 15 000 € et jusqu'à 89 999 €

de 90 000 € à 206 999 €

à partir de 207 000 €

Travaux

en dessous de 15 000 €

à partir de 15 000 € et jusqu'à 89 999 €

de 90 000 € à 5 185 999 €

à partir de 5 186 000 €


Seuils de publicité pour les marchés de l'État et de ses établissements publics (en fonction des montants hors taxe)

Publicité non obligatoire

Publicité adaptée ; modalité au libre choix de l'acheteur

Publicité réglementée : BOAMP ou JAL + profil d'acheteur + presse spécialisée, si nécessaire

Procédure formalisée : BOAMP + JOUE + profil d'acheteur

Fournitures et services

en dessous de 15 000 €

à partir de 15 000 € et jusqu'à 89 999 €

de 90 000 € à 133 999 €

à partir de 134 000 €

Travaux

en dessous de 15 000 €

à partir de 15 000 € et jusqu'à 89 999 €

de 90 000 € à 5 185 999 €

à partir de 5 186 000 €


À noter : le support de publicité employé permet d'évaluer le besoin de la personne publique. Si elle publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, le montant de son besoin est forcément inférieur à 90 000 €HT. Une offre supérieure ne pourra pas être acceptée.

Méthode de calcul des seuils

La pratique dite de saucissonnage , qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-deçà des seuils de procédures, est interdite.

Les seuils ne se calculent pas procédure par procédure.

La personne publique doit estimer le montant de son besoin sur toute la durée du marché, en tenant compte des besoins représentant une unité fonctionnelle et à minima pour toute une année.

D'autre part, le besoin doit être compris dans sa globalité. Ainsi pour un marché de travaux, il faut prendre en compte le coût de toute l'opération, y compris les fournitures nécessaires.

Autre exemple, un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer stylos à bille d'une part et crayons à papier de l'autre, par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Lorsque le marché comprend plusieurs lots, c'est la valeur cumulée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il existe deux dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, quand bien même la valeur globale de la procédure est supérieure aux seuils de marchés formalisés :

  • en fournitures et services, lorsque les lots sont inférieurs à 80 000 €HT,

  • en travaux, lorsque les lots sont inférieurs à 1 million € HT.

Toutefois, la condition est que le montant de tous ces petits lots ne dépasse pas 20 % du montant de tous les lots ou, si un minimum a été fixé, qu'il n'excède pas 20 % de ce minimum.

Voir aussi

  • Profil d'acheteur
    Site internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de marchés publics et les met à disposition des acheteurs et des entreprises. Également appelé plate-forme, salle des marchés, service de dématérialisation.
  • BOAMP
    Bulletin officiel des annonces de marchés publics