Existe-t-il des interdictions de candidater à un marché public ?

Mise à jour le 27.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

En dépit des principes de liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats, la candidature de certaines catégories de fournisseurs ou de prestataires à un marché public peut se trouver interdite ou impossible.

Sanctions pénales et administratives

Certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction de soumissionner.

Cela concerne par exemple des personnes ayant été condamnées depuis moins de 5 ans pour corruption, violation du secret professionnel, escroquerie ou abus de confiance, travail dissimulé ainsi que discrimination et méconnaissance de l'égalité professionnelle, etc.

Le préfet peut aussi prendre une mesure d'exclusion des contrats administratifs pour une durée maximum de 6 mois, en cas de constatation d'irrégularités en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'un étranger sans titre de travail.

Autres exclusions

Il existe aussi des impossibilités liées à la situation du candidat :

  • la mise en liquidation judiciaire entraîne une exclusion de la participation aux marchés publics,

  • en cas de redressement judiciaire, si la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation par le juge, la candidature de l'entreprise doit être rejetée parce qu'elle ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne peut donc être attributaire d'un marché public.

    En revanche, dès l'adoption du plan de redressement par le tribunal de commerce, l'entreprise est, à nouveau, en mesure d'obtenir les attestations sociales nécessaires. Elle devra produire une copie du jugement de redressement à l'appui de sa candidature.

En tout état de cause, les candidats n'ont pas à fournir les pièces permettant de justifier qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Dans le dossier de candidature, il n'est demandé qu'une déclaration sur l'honneur.

Seul le candidat dont l'offre est pressentie doit fournir les pièces demandées.

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Enfin, il peut arriver que la personne publique écarte une candidature parce que le fournisseur a participé à la préparation du marché ou à la définition des prestations, par exemple, dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Ce type d'exclusion n'est pas automatique et n'est utilisé que si les connaissances spécifiques acquises par ce fournisseur remettent en cause l'égalité des candidats et lui donnent un avantage concurrentiel.

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