Candidature à un marché public

Mise à jour le 14.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour se porter candidate à un marché public, une entreprise doit répondre à des annonces parues dans des journaux d'annonces légales, dans des publications spécialisées, sur des sites spécifiques ou des plateformes de marchés publics. La transmission de la candidature doit, dans certains cas, obligatoirement être effectuée par voie électronique. La passation d'un marché public et la sélection du (ou des) candidat(s) varient selon la procédure choisie par l'acheteur public.

Entreprises concernées

Tout opérateur économique, qui souhaite devenir fournisseur ou prestataire de service d'un pouvoir adjudicateur, peut soumettre sa candidature à un marché public, sauf s'il fait l'objet d'une interdiction de soumissionner, due notamment à :

  • des condamnations pénales,

  • des violations de ses obligations fiscales et sociales,

  • une exclusion des contrats administratifs.

Où trouver les annonces

Pour les marchés de tous les pouvoirs adjudicateurs, les contrats de partenariat public-privé (PPP) ou les délégations de service public, une entreprise qui souhaite candidater peut consulter les annonces publiées :

D'autre part, certaines collectivités territoriales (départements, communautés d'agglomérations et communes) mutualisent leurs moyens pour mettre à la disposition des entreprises leurs propres profils d'acheteurs.

Le profil d'acheteur est un site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats. La publication y est obligatoire pour tout marché supérieur à 90 000 € HT. Ce site doit notamment permettre la publication des avis de marché et donner accès aux dossiers de consultation des entreprises (DCE).

Comment déposer une candidature

Toutes les candidatures à un marché public peuvent se transmettre par voie électronique (procédure appelée dématérialisation des marchés publics).

L'acheteur public peut, pour tout montant, imposer la transmission des offres par voie électronique via son profil d'acheteur (site internet utilisé pour la passation dématérialisées d'un marché public). Il doit toutefois s'assurer qu'une part significative d'entreprises du secteur d'activité est équipée pour effectuer des transmissions électroniques.

Pour tous les achats (fournitures, services ou travaux) supérieurs à 90 000 € HT, l'acheteur public ne peut pas refuser de recevoir les candidatures par voie électronique.

La plate-forme des achats de l'État (PLACE) et le site du BOAMP permettent de télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et de déposer les candidatures de façon sécurisée.

Le dossier de de candidature à un marché public (formulaires DC) comprend :

  • la lettre de candidature DC1

  • la déclaration du candidat DC2

  • le cas échéant, la déclaration de sous-traitance DC4

Le formulaire DC1 daté et signé vaut attestation sur l'honneur de la régularité de l'entreprise concernant les interdictions de soumissionner à un marché public.

Attention : en cas de pièces manquantes au dossier de candidature, l'acheteur public n'est pas tenu de demander la régularisation au candidat et de lui octroyer un délai. Si un délai est accordé, il ne peut être supérieur à 10 jours et est identique pour tous les candidats.

Examen des candidatures

Il existe 2 procédures d'admission des candidatures :

  • ouverte : l'acheteur public ne fixe pas un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre. Les candidats transmettent en même temps leur dossier de candidature et leur offre,

  • restreinte : l'acheteur public a décidé de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Les candidats remettent d'abord leur candidature, et ensuite seuls ceux qui sont sélectionnés présentent leur offre.

L'entreprise candidate à un marché public doit apporter la preuve de ses garanties professionnelles (qualifications requises prouvées par tout moyen), techniques (moyens matériels et humains) et financières (chiffres d'affaires, attestation bancaire, assurance, par exemple).

La liste des documents exigés par le pouvoir adjudicateur est indiquée dans les avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou dans les documents de la consultation. L'acheteur ne peut pas demander des renseignements qui ne sont pas objectivement nécessaires à l'objet du marché et à la nature des prestations à effectuer.

En procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacités, en les publiant préalablement dans l'AAPC ou les documents de la consultation. Il doit alors éliminer les candidatures qui n'atteignent pas ces niveaux minimaux.

S'il n'a pas fixé de niveaux minimaux de capacités, il ne peut éliminer que les candidats ne disposant manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché.

En procédure restreinte, l'acheteur public sélectionne les candidatures sur la base de critères non discriminatoires, liés à l'objet du marché, qui doivent être mentionnés dans l'AAPC ou dans le règlement de la consultation.

À savoir : le fait pour un candidat de ne pas avoir déjà réalisé des prestations de même nature que celles prévues au marché ne peut pas être à lui seul un motif d'élimination.

  • Appel d'offres ouvert (AOO)
    Procédure de passation de marché public dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre
  • Appel d'offres restreint (AOR)
    Procédure de passation de marché public dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre
  • Avis d'appel public à la concurrence (AAPC)
    Avis publié par l'acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un ou de plusieurs marchés (également appelé « avis de marché »)