Existe-t-il des interdictions de candidater à un marché public ?

Mise à jour le 29.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En dépit des principes de liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats, la candidature à un marché public est interdite ou impossible pour certaines catégories de fournisseurs ou prestataires.

Sanctions pénales et administratives

Certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction de soumissionner.

Cela concerne par exemple des personnes ayant été condamnées depuis moins de 5 ans pour corruption, violation du secret professionnel, escroquerie ou abus de confiance, travail dissimulé, etc.

Le préfet peut aussi prendre une mesure d'exclusion des contrats administratifs pour une durée maximum de 6 mois, en cas de constatation d'irrégularités en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'un étranger sans titre de travail.

Autres exclusions

Il existe aussi des impossibilités liées à la situation du candidat :

  • le candidat doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

  • la mise en liquidation judiciaire entraîne une exclusion de la participation aux marchés publics,

  • en cas de redressement judiciaire pendant la phase de mise en concurrence, l'entreprise est considérée comme n'étant pas à jour de ses obligations et ne peut donc pas se porter candidate. En revanche, à compter de l'adoption du plan de redressement par le tribunal de commerce, et à condition que le jugement le précise, l'entreprise est de nouveau autorisée à candidater. Elle devra produire une copie de ce jugement à l'appui de sa candidature.

En tout état de cause, les candidats n'ont pas à fournir les pièces permettant de justifier qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Dans le dossier de candidature, il n'est demandé qu'une déclaration sur l'honneur.

Seul le candidat dont l'offre est retenue doit fournir les pièces demandées après la notification du marché.

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Enfin, il peut arriver que la personne publique écarte une candidature parce que le fournisseur a participé à la préparation du marché ou à la définition des prestations, par exemple, dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Ce type d'exclusion n'est pas automatique et n'est utilisé que si les connaissances spécifiques acquises par ce fournisseur remettent en cause l'égalité des candidats et lui donnent un avantage concurrentiel.

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