Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Mise à jour le 15.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'attribution du marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu (et non pas tous les candidats) doit fournir 2 attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu'il est à jour :

  • de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf,

  • et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.

Pour respecter cette obligation, le candidat retenu a le choix entre 2 modalités de preuve :

  • soit en fournissant directement l'ensemble des attestations et certificats,

  • soit en produisant un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), pour lequel il doit fournir les originaux des certificats et attestations.

Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent obtenir gratuitement leur attestation sociale à partir de leur compte Urssaf en ligne.

Le titulaire du marché doit produire ces attestations tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.

L'attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :

  • directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,

  • auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...).

À savoir : si le titulaire du marché public a conclu un contrat de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT, il doit s'assurer, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales, en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

Où s'adresser ?

  • Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • Notification
    Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne.