Paiement d'un marché public : délais, pénalités de retard et intérêts moratoires

Mise à jour le 21.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'exécution d'un marché public, l'acheteur public doit respecter des délais pour payer son fournisseur. En cas de dépassement, des pénalités financières sont appliquées à l'acheteur public : le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires, de plein droit et sans formalité. À l'inverse, lorsque l'entreprise titulaire du marché ne respecte pas les délais d'exécution du marché, des pénalités de retard sont également mises en œuvre.

Délais de paiement

Pour payer le fournisseur titulaire d'un marché public, l'acheteur public ne peut pas, sous peine de payer des intérêts moratoires, dépasser :

  • 30 jours pour l'État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,

  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,

  • 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Le décompte se fait à réception de la facture qui vaut demande de paiement (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la réception de la facture.

Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires demandeurs, de visa de la dépense et de règlement par le comptable public.

Ces obligations s'appliquent à tout type de contrat de la commande publique : marché public, délégation de service public, contrat de partenariat...

Des règles particulières existent pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d'exécution.

En cas de retard de paiement

Si l'entité publique paye son fournisseur avec retard, elle lui doit :

  • des intérêts moratoires, calculés en fonction du nombre de jours de retard, et

  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1er jour de retard.

L'indemnité pour frais de recouvrement concerne toutes les factures payées en retard pour des marchés conclus à partir du 16 mars 2013.

Ce montant forfaitaire doit s'ajouter systématiquement aux pénalités de retard dues au créancier, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Ils doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

En cas de retard d'exécution du marché

Par réciproque, le fournisseur est également pénalisé s'il prend du retard pour exécuter ses obligations liées au marché public dont il est titulaire.

Le contrat de marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui court à partir de la date de notification du marché.

Les délais et les modalités d'application et de calcul des pénalités de retard sont prévus par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

Des dérogations sont possibles si le contrat le prévoit. Le délai peut être prolongé par un avenant au contrat. L'acheteur public peut en décider seul, uniquement si des difficultés d'exécution proviennent d'une cause étrangère aux parties.

Les pénalités s'appliquent automatiquement.

Elles remplacent les dommages et intérêts et ne sont pas soumises à la TVA.

  • Avenant
    Acte par lequel les parties à un contrat conviennent d'adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses du contrat
  • Notification
    Envoi du contrat de marché public signé au titulaire, par tout moyen permettant d'en certifier la date, ce qui transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire
  • Intérêt moratoire
    Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par l'acheteur public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement