Paiement d'un marché public

Mise à jour le 31.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que la personne publique a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, dans certaines conditions, il lui est possible de demander une avance avant de commencer les prestations et de toucher un acompte pendant l'exécution du contrat. À réception de la demande de paiement, la personne publique dispose d'un délai pour effectuer le règlement.

Principe du règlement « à service fait »

Certification du service fait

Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois le service fait , c'est-à-dire dès que la personne publique a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé.

Même s'il existe certaines exceptions, le principe reste toutefois l'exécution préalable et il est inutile d'envoyer une demande de paiement, sauf si une clause spécifique du marché le prévoie, tant que les prestations n'ont pas été réalisées.

Ces exceptions dépendent de la nature des prestations, par exemple, fourniture d'abonnements tels que l'accès à internet, à l'eau, au gaz, etc.

Demande de paiement

À partir de la constatation du service fait , le titulaire du marché envoie sa demande de paiement sous la forme d'une facture.

Pour être valable, celle-ci doit contenir un certain nombre d'informations, notamment les références du marché, la date et les montants. Ces informations figurent dans les cahiers des clauses administratives générales et particulières du marché.

Chaque personne publique peut avoir des demandes propres (mentions, nombre d'exemplaires à remettre par exemple) qui figurent aussi dans les documents de la consultation, généralement dans le cahier des clauses administratives particulières.

Si la demande de paiement n'est pas conforme à ses attentes, la personne publique peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme.

Délais de paiement

Pour payer le fournisseur ou prestataire titulaire d'un marché public, l'acheteur public ne peut pas dépasser :

  • 30 jours pour l'État et les établissements publics administratifs (EPA) nationaux,

  • 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,

  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,

  • 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Le décompte se fait à réception de la facture qui vaut demande de paiement (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la réception de la facture.

Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires demandeurs, de visa de la dépense et de règlement par le comptable public.

Des règles particulières existent pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d'exécution.

Droit aux avances

À moins d'y renoncer dans l'acte d'engagement, l'entreprise titulaire a droit à une avance de 5 % sur le montant du marché, dès que celui-ci est supérieur à 50 000 €HT et que sa durée d'exécution dépasse 2 mois.

Le contrat signé peut aussi prévoir un pourcentage supérieur.

Acomptes

Toute prestation commencée ouvre droit à un acompte, mais celui-ci ne peut dépasser le montant des prestations réalisées. Par exemple, si le prestataire a livré la moitié des fournitures, il a droit à un acompte de la moitié du prix.

Le contrat peut prévoir les versements des acomptes, en fixant les étapes de réalisation qui ouvrent droit à un acompte ainsi que le montant correspondant.

Comme pour l'avance, l'acompte est un droit même en l'absence de toute mention dans les documents du marché. Cependant, c'est le titulaire du marché qui doit le demander en présentant une demande de paiement.

Plutôt qu'à une étape de réalisation de la prestation, le versement d'un acompte peut se faire suivant une périodicité qui ne doit pas être de plus de 3 mois. Lorsque que le titulaire du marché est une PME, une Scop , un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, la périodicité maximale de l'acompte est ramenée à 1 mois.

  • Scop
    Société coopérative de production