Règlement amiable des litiges en matière de marchés publics

Mise à jour le 07.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

Réforme des marchés publics - 07.08.2015

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.

Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans le cahier des charges. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.

Médiation

Lorsqu'il y a un conflit dans l'application d'une clause du contrat ou le déroulement d'un marché public, le titulaire du marché ou la personne publique peuvent solliciter la médiation des marchés publics.

La médiation peut aussi intervenir pendant la procédure de passation du marché.

Ce mode alternatif de résolution des conflits est gratuit et confidentiel.

Comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)

Ces organismes sont chargés de trouver une solution amiable et équitable lorsqu'un litige survient au cours de l'exécution d'un marché public. Voir Saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)

C'est la personne publique concernée qui permet de déterminer le comité à saisir :

  • le comité national intervient pour un différend survenu au cours d'un marché passé avec un service central de l'État, un établissement public de l'État autre qu'industriel et commercial ou un service à compétence nationale ou encore lorsque le marché en cause couvre des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local,

  • les comités locaux de Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille interviennent lorsque le différend a lieu dans le cadre d'un marché passé avec une collectivité territoriale, un établissement public territorial, un service déconcentré de l'État, un service de compétence nationale ou un établissement de l'État, lorsque le marché en cause couvre des besoins limités à la circonscription de compétence d'un comité local.

Les CCRA sont saisis par le biais d'une note détaillant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations accompagnée du contrat et des correspondances concernant le litige. L'envoi doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent.

Le CCRA saisi doit rendre son avis dans les 6 mois (prolongation possible dans la limite de 3 mois).

Les parties sont libres de suivre cet avis ou non.

Quand un comité est saisi, les délais de recours contentieux sont suspendus.

Conciliation

La personne publique et le titulaire du marché peuvent, en cas de litige, faire appel à un tiers conciliateur, par exemple, un juge administratif ou un CCRA.

La conciliation peut aboutir à la rédaction d'une transaction.

Transaction

Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l'exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse, notamment dans les cas suivants :

  • indemnisation du titulaire du marché pour des travaux ou prestations supplémentaires réalisés hors contrat,

  • réparation des dommages subis par la personne publique ou par le titulaire du marché,

  • règlement des conséquences d'un marché annulé par le juge.

La transaction est recommandée dans tous les cas où la créance du demandeur peut être évaluée de manière suffisamment certaine et un contentieux inutile et coûteux peut être évité.

Il s'agit d'un contrat négocié et écrit dont l'objectif est :

  • d'arriver au règlement complet du litige par des concessions réciproques équilibrées,

  • de préciser les sommes dues.

Titulaire du marché et personne publique sont ensuite tenus d'appliquer les stipulations prévues dans ce contrat.

Arbitrage

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recourir à l'arbitrage uniquement pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures.

Dans ce cas, le titulaire du marché et la personne publique décident, une fois le litige né, de le soumettre leur litige à une tierce personne, un arbitre, plutôt que de faire appel au juge.

Ils peuvent choisir :

  • un organisme remplissant habituellement des fonctions d'arbitre et possédant un règlement d'arbitrage,

  • ou désigner un ou des arbitres et décider eux-mêmes des règles de l'arbitrage, par exemple, fixé un délai précis à ces personnes pour trancher le litige.

À l'issue de ce recours, titulaire du marché et personne publique doivent appliquer la décision du tribunal arbitral ou sentence arbitrale comme ils l'auraient fait s'il s'agissait d'une décision rendue par un juge.

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