Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle

Mise à jour le 04.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge du travail

En matière de formation professionnelle, l'employeur a plusieurs obligations à l'égard des salariés qu'il emploie : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc.

Participation au financement de la formation du personnel

L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Cela concerne tous les employeurs, quels que soient le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société).

Calcul et déclaration de la taxe annuelle pour participation à la formation professionnelle continue

Adaptation du salarié à son emploi

Lors de l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit permettre l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail, notamment par des actions de formation, en ce qui concerne l'évolution des métiers, des technologies et des organisations.

Ces actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme tel.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions qui imposent des formations aux entreprises pour lesquelles elles sont applicables.

Par ailleurs, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation oblige l'employeur à assurer la formation en alternance de l'apprenti.

Enfin, tous les 2 ans, un entretien professionnel, destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer, doit être organisé entre le salarié et l'employeur.

Tous les  6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, permettant de vérifier notamment que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Consultation des représentants du personnel

Chaque année, le comité d'entreprise (ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.

Certaines réunions du comité d'entreprise doivent être obligatoirement consacrées à l'examen du plan de formation (leurs calendriers sont fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret) :

  • une 1e réunion devant être organisée avant le 1er octobre de chaque année, lors de laquelle est présenté le bilan des actions de formation réalisées,

  • une 2e réunion devant être organisée avant le 31 décembre, lors de laquelle sont examinés le plan de formation pour l'année en cours et celle à venir et les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et le nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel.

Attention : l'absence de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est sanctionnée d'une majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue.

Références