Contrat de partenariat

Mise à jour le 24.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce contrat administratif permet à une entité publique de confier au secteur privé la construction ou la transformation, la gestion, l'exploitation ou la maintenance d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. Différentes procédures de passation peuvent être utilisées. L'entreprise attributaire du contrat peut, sur décision de l'État, acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, le cas échéant, par voie d'expropriation.

Personnes concernées

L'organisme qui peut passer un contrat de partenariat peut être une administration d'État, une collectivité locale, un de leurs établissements publics, une entreprise publique qui exerce une activité d'opérateur de réseaux ou une entité privée chargée d'un service public...

Toute entreprise peut soumissionner sauf si elle fait l'objet d'une interdiction de soumissionner : condamnations pénales, liquidation ou redressement judiciaire, non-respect des obligations sociales et fiscales, etc.

Les candidats à un contrat de partenariat doivent déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion.

Choix de la procédure

Les contrats de partenariat doivent respecter les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ils peuvent être passés selon les procédures suivantes :

La procédure d'appel d'offres est utilisable dans tous les cas.

Le dialogue compétitif est autorisé uniquement en cas de complexité du projet, si la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou le montage financier ou juridique de l'opération.

La procédure négociée avec publicité préalable est possible si le contrat est inférieur à :

  • 5 millions d'euros HT lorsque le contrat a pour objet l'exécution, ou à la fois sur la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant aux besoins de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements,

  • 130.000 € HT lorsque le contrat n'a pas pour objet principal l'exécution, ou à la fois la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant aux besoins de l'État et ses établissements,

  • 200.000 € HT lorsque le contrat n'a pas pour objet principal l'exécution, ou à la fois la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant aux besoins des collectivités territoriales et leurs établissements.

Déroulement des procédures

Évaluation préalable

Une évaluation préalable, réalisée avec le concours d'un organisme expert (par exemple, la MAPPP, Mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé), doit obligatoirement porter sur les motifs qui conduisent la personne publique à choisir ce type de contrat et une comparaison des coûts, performance et risques des différentes options.

Un contrat de partenariat peut être conclu uniquement dans l'un des cas suivants :

  • le projet est complexe et la personne publique ne peut pas objectivement définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou le montage financier ou juridique de l'opération,

  • le projet est urgent,

  • le recours au contrat de partenariat présente un bilan avantages/inconvénients plus favorable que celui d'autres types de contrats de la commande publique.

La validation de l'évaluation préalable par la MAPPP est obligatoire pour l'État et ses établissements, mais facultative pour les collectivités territoriales et leurs établissements.

Avis d'appel public à la concurrence (AAPC)

L'AAPC doit être publié au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), si le contrat est supérieur à :

  • 200.000 € HT pour les collectivités territoriales et leurs établissements,

  • 130.000 € HT pour l'État et ses établissements publics.

En dessous de ces montants, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du contrat, notamment le montant et la nature des prestations.

L'avis mentionne, notamment, la date-limite des candidatures, avec un délai d'au moins 40 jours à partir de l'envoi de l'AAPC. Il comprend également les critères de sélection des candidatures.

Le nombre de candidats admis à déposer une offre doit être au minimum de 5 pour l'appel d'offres, 3 pour la procédure négociée et le dialogue compétitif.

Attribution du marché

Dans la procédure d'appel d'offres, la personne publique établit la liste des candidats sélectionnés et leur envoie une lettre de consultation comprenant notamment une invitation à déposer une offre finale et la date-limite. Le délai ne peut être inférieur à 40 jours à partir de l'envoi de la lettre (sauf, en cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 15 jours).

Dans le dialogue compétitif et la procédure négociée, la sélection des candidatures est suivie soit d'un dialogue, soit d'une négociation avec les candidats retenus (3 au minimum) qui seuls doivent remettre une offre finale dans un délai d'1 mois minimum.

Seul le dialogue compétitif prévoit la possibilité d'indemniser les candidats ou ceux dont les offres ont été les mieux classées.

Après l'examen des offres reçues et les éventuelles demandes de clarification, la personne publique est tenue de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse (OEPA) en fonction des critères déterminés dans l'AAPC, qui comprennent nécessairement le coût global de l'offre, les objectifs de performance, la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises.

Pour les collectivités territoriales, l'autorité délibérante (conseil municipal, par exemple) doit autoriser la signature du contrat par l'organe exécutif.

Pour l'État et ses établissements, le contrat ne peut être signé qu'après accord du ministre chargé de l'économie et celui du ministre chargé du budget.

L'entité publique doit ensuite envoyer une notification aux candidats non retenus du rejet de leur offre (dans les 16 jours en transmission par voie postale, 11 jours par courrier électronique).

Un avis d'attribution doit être publié au JOUE dans les 30 jours à compter de la notification du contrat à l'attributaire.

Le contrat doit être transmis à la MAPPP dans le mois qui suit sa signature.

La collectivité territoriale est tenue de transmettre le contrat au représentant de l'État dans le département, la région dans les 15 jours suivant sa signature.

Seul le dialogue compétitif prévoit la possibilité d'indemniser les candidats non retenus.

À savoir : la personne publique peut demander aux candidats les documents suivants : chiffres d'affaires et bilans des 3 dernières années, effectifs de l'entreprise, travaux exécutés les 5 dernières années, titres professionnels, etc.

Clauses du contrat

Le contrat de partenariat doit obligatoirement indiquer :

  • sa durée,

  • les conditions de partage des risques entre les 2 parties,

  • les objectifs de performance,

  • la rémunération de l'entrepreneur (distinction des coûts de fonctionnement, d'investissement et de financement),

  • les conditions dans lesquelles la personne publique constate que les investissements sont conformes au contrat,

  • les obligations du cocontractant,

  • les modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat et de son éventuelle cession,

  • les sanctions et pénalités pour manquement aux obligations contractuelles,

  • les conditions des modifications ou de résiliation du contrat,

  • les conditions de continuité du service public en cas de défaillance de l'entrepreneur,

  • les conséquences de la fin du contrat (notamment propriété des ouvrages),

  • les conditions de prévention et de règlement des litiges, et de recours à l'arbitrage.

La rémunération de l'entreprise privée est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

Où s'adresser ?

    • Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) Ministère en charge de l'économie

      La mission est chargée d'apporter un appui aux collectivités publiques mais aussi à l'ensemble des acteurs professionnels engagés dans la préparation des contrats de partenariat et peut rendre une expertise sur l'économie générale de l'opération et aider la personne publique porteuse du projet à procéder à l'étude d'évaluation requise.

      Par téléphone : +33 (0)1 44 87 71 86

      Par messagerie : contrat.ppp@dgtresor.gouv.fr

      Par courrier : Télédoc 649 - 139, rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12

      Par télécopie : +33 (0)1 44 87 72 14

  • Conseil régional

  • Candidat
    Personne physique ou morale qui sollicite une invitation à participer à une procédure de marché public, notamment dans les procédures restreintes (appel d'offres restreint…)
  • Appel d'offres (AO)
    Procédure par laquelle l'acheteur public choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats
  • Avis d'attribution
    Document publié par l'acheteur public, destiné à annoncer le candidat retenu à un marché, avant le début d'exécution du marché
  • Notification
    Envoi du contrat de marché public signé au titulaire, par tout moyen permettant d'en certifier la date, ce qui transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire
  • Avis d'appel public à la concurrence (AAPC)
    Avis publié par l'acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un ou de plusieurs marchés (également appelé « avis de marché »)
  • BOAMP
    Bulletin officiel des annonces de marchés publics

Pour en savoir plus

Sites internet publics