Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Mise à jour le 24.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques... Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit.

Entreprises concernées

La taxe doit être payée par toute personne physique et morale ayant l'une des activités suivantes :

  • élimination et transfert de déchets ménagers et assimilés,

  • élimination par incinération et transfert de déchets industriels dangereux, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisé pour les déchets,

  • émission dans l'atmosphère de substances polluantes,

  • livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,

  • utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,

  • utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc.),

  • livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge,

  • livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines,

  • autorisation d'exploiter et exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement (ICPE),

  • fabrication, importation ou introduction sur le marché national de peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement,

  • installations d'injection d'effluents industriels autorisées,

  • produits d'ameublement,

  • utilisation de sacs plastiques à usage unique en caisse (sauf pour les sacs plastiques biodégradables constitués d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse). Son taux est fixé à 10 € par kg.

En cas d'exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

Taux

À chaque catégorie de déchets et de pollution correspondent des assiettes et des taux différents modifiés chaque année.

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

Le taux de la TGAP sur les carburants d'origine fossile (pétrole, charbon, gaz naturel) augmente en cours d'année et est diminué en proportion du biocarburant (issu de matières organiques comme l'huile) qui leur est inséré.

Déclaration

Les entreprises doivent avant le 30 avril de chaque année adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l'année précédente aux services des douanes.

Il existe des déclarations distinctes pour les carburants gazole et essence et pour les imprimés papiers (taxe ÉcoFolio). La taxe les concernant est payable en une seule fois.

La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

En cas de cessation définitive d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la publication au Bodacc .

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue est passible d'une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

Paiement

La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total.

Le premier acompte doit être réglé en même temps que la déclaration aux services des douanes.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versées l'année précédente et celui de la taxe porté sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration.

Si la taxe est inférieure à 450 €, elle n'est pas due.

Attention : si le montant de la TGAP dépasse 7 600 €, son paiement doit être obligatoirement fait par virement bancaire, sous peine d'une majoration de 0,2 %.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Bodacc
    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Pour en savoir plus