Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Mise à jour le 18.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction... Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit. La TGAP sur les biocarburants et celle relative aux installations classées font l'objet de formalités déclaratives spécifiques, non évoquées dans cette page.

Entreprises concernées

La taxe doit être payée par toute personne physique et morale ayant l'une des activités suivantes :

  • stockage, traitement thermique (incinération) ou transfert de déchets non dangereux,

  • stockage, traitement thermique, transfert ou tout autre traitement de déchets dangereux lorsque l'installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit,

  • émission dans l'atmosphère de substances polluantes,

  • livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,

  • utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,

  • utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc.),

  • livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge,

  • livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm.

En cas d'exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

Taux

À chaque composante de TGAP correspond une assiette et un taux différent modifié chaque année.

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

Déclaration

Les entreprises doivent avant le 30 avril de chaque année adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l'année précédente aux services des douanes.

La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

En cas de cessation définitive d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la publication de la cessation d'activité au Bodacc .

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue est passible d'une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

Paiement

La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versées l'année précédente et celui de la taxe porté sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration.

Si la taxe est inférieure à 450 €, elle n'est pas due.

Où s'adresser ?

  • Bodacc
    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Pour en savoir plus